Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations entre LibraDev (SIREN 895 402 741), éditeur de Homlytic (homlytic.io), et tout utilisateur effectuant un achat ou souscrivant un abonnement sur la plateforme.

1. Offres et tarification

Homlytic propose les offres suivantes :

Tous les prix sont en euros TTC. LibraDev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'affectant pas les commandes ou abonnements en cours.

2. Commande et paiement

Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de LibraDev. La commande est confirmée à réception du paiement ; l'accès au rapport est immédiat.

Pour l'abonnement Pro, le premier paiement intervient après la période d'essai gratuit de 14 jours (si applicable). Le renouvellement est automatique chaque mois. L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis son espace client ou via le portail Stripe.

3. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec accord préalable du consommateur.

Toutefois, LibraDev propose une garantie de satisfaction de 7 jours : si vous estimez que le rapport ne correspond pas à ce qui était décrit, contactez info@libradevmq.com dans les 7 jours suivant l'achat pour un remboursement intégral, sans justification requise. Délai de traitement : 48h ouvrées.

4. Abonnement Pro — essai gratuit

L'essai gratuit de 14 jours est offert une seule fois par compte. Une carte bancaire valide est requise pour activer l'essai. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti au tarif mensuel de 89 €. L'utilisateur est notifié 3 jours avant la fin de l'essai.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni pénalité. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours.

5. Nature du service et limites

Homlytic est un outil d'aide à la décision. Les estimations sont produites par un algorithme de valorisation hédonique calibré sur des données officielles (DVF, Géorisques) et enrichi par intelligence artificielle. Elles ne constituent pas une expertise immobilière certifiée au sens de la réglementation en vigueur.

LibraDev ne garantit pas l'exactitude absolue des estimations et ne saurait être tenu responsable des décisions immobilières prises sur la base des résultats fournis. Pour toute transaction officielle, une expertise notariale reste indispensable.

6. Disponibilité du service

LibraDev s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions de maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. LibraDev ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes d'infrastructure tierce, force majeure).

7. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont destinés à l'usage personnel de l'acheteur. La revente, redistribution ou exploitation commerciale des rapports sans autorisation préalable de LibraDev est interdite.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, LibraDev adhère au service de médiation de la consommation.

Dernière mise à jour : Mars 2026 — Version 1.1