Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations entre LibraDev (SIREN 895 402 741), éditeur de Homlytic (homlytic.io), et tout utilisateur effectuant un achat ou souscrivant un abonnement sur la plateforme.

1. Offres et tarification

Homlytic propose les offres suivantes :

Tous les prix sont en euros TTC. LibraDev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'affectant pas les commandes ou abonnements en cours.

2. Commande et paiement

Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de LibraDev. La commande est confirmée à réception du paiement ; l'accès au rapport est immédiat.

Pour l'abonnement Pro, le premier paiement intervient après la période d'essai gratuit de 14 jours (si applicable). Le renouvellement est automatique chaque mois. L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis son espace client ou via le portail Stripe.

3. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec accord préalable du consommateur.

Toutefois, LibraDev propose une garantie de satisfaction de 7 jours : si vous estimez que le rapport ne correspond pas à ce qui était décrit, contactez info@libradevmq.com dans les 7 jours suivant l'achat pour un remboursement intégral, sans justification requise. Délai de traitement : 48h ouvrées.

4. Abonnement Pro — essai gratuit

L'essai gratuit de 14 jours est offert une seule fois par compte. Une carte bancaire valide est requise pour activer l'essai. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti au tarif mensuel de 89 €. L'utilisateur est notifié 3 jours avant la fin de l'essai.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni pénalité. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours.

5. Nature du service et limites

Homlytic est un outil d'aide à la décision. Les estimations sont produites par un algorithme de valorisation hédonique calibré sur des données officielles (DVF, Géorisques) et enrichi par intelligence artificielle. Elles ne constituent pas une expertise immobilière certifiée au sens de la réglementation en vigueur.

LibraDev ne garantit pas l'exactitude absolue des estimations et ne saurait être tenu responsable des décisions immobilières prises sur la base des résultats fournis. Pour toute transaction officielle, une expertise notariale reste indispensable.

6. Gestion — nature du service et responsabilités

Homlytic Gestion est un outil de suivi et d'aide à la rédaction. LibraDev n'est ni agent immobilier, ni administrateur de biens, ni mandataire du client.

En particulier, LibraDev n'encaisse aucun loyer, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte du client. Les loyers sont encaissés directement par le client sur son propre compte ; le service se limite à en tenir le suivi. Cette activité n'entre donc pas dans le champ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Les baux, courriers, mises en demeure et autres documents proposés sont des modèles paramétrables que le client rédige, relit et signe lui-même, sous sa seule responsabilité. LibraDev ne rédige pas d'acte pour autrui et ne délivre aucune consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute situation contentieuse, le recours à un avocat, un huissier de justice ou un notaire reste nécessaire.

Le client demeure seul responsable du respect de ses obligations de bailleur ou de gestionnaire : conformité des baux, diagnostics obligatoires, encadrement des loyers, déclarations fiscales, délais de préavis. Les alertes et calculs fournis par le service sont des aides, non des garanties.

7. Protection des données — accord de sous-traitance (RGPD art. 28)

Cette clause vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD pour les données personnelles de tiers que le client enregistre dans le service — locataires, garants, candidats à la location, prestataires.

Pour ces données, le client est responsable de traitement et LibraDev agit en sous-traitant. LibraDev s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, matérialisée par l'usage des fonctions du service ;
• ne pas les utiliser à ses propres fins, notamment ni pour de la prospection, ni pour de la revente, ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
• garantir la confidentialité par des règles d'accès techniques réservant la lecture au seul compte du client, y compris à l'égard des administrateurs de LibraDev ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le client de tout changement ;
• assister le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, via les fonctions d'export et de suppression de l'espace client ;
• notifier le client sans délai injustifié de toute violation de données le concernant ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le client garantit de son côté disposer d'une base légale pour ces traitements et avoir informé les personnes concernées, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Il s'interdit d'enregistrer dans le service des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD — notamment relatives à la santé, aux opinions politiques, religieuses ou syndicales.

Les durées de conservation appliquées figurent dans la politique de confidentialité et sont mises en œuvre automatiquement.

8. Disponibilité du service

LibraDev s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions de maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. LibraDev ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes d'infrastructure tierce, force majeure).

9. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont destinés à l'usage personnel de l'acheteur. La revente, redistribution ou exploitation commerciale des rapports sans autorisation préalable de LibraDev est interdite.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, LibraDev adhère au service de médiation de la consommation.

Dernière mise à jour : Août 2026 — Version 2.0